POURQUOI LA FACTURATION ELECTRONIQUE ?
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations
- Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques
LE CALENDRIER
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
LA FACTURATION ELECTRONIQUE
Le e-invoicing englobe le dépôt, la transmission et le suivi des factures
Définition de la facture électronique
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF ordinaires.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.
Modalités d’émission, de transmission et de réception
- Via le Portail Public de Facturation
- Via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale.
Les factures adressées aux clients ne pourront plus leur être transmises directement par mail mais devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation ou de la plateforme partenaire qui se chargera de leur envoi effectif à la plateforme du client professionnel.
Vous pouvez toujours refuser une facture, même électronique, par exemple si elle vous a été adressée par erreur ou si elle contient des erreurs.
LA TRANSMISSION DE DONNEES DE FACTURATION
Le e-reporting concerne la transmission des données à l’administration fiscale.
Cela concerne :
- les transactions B2B internationales pour les factures envoyées ou reçues
- les transactions B2C (factures, caisse, transactions hors factures)
- les données relatives aux paiements (prestations de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
Toutes ces données transitent systématiquement par le portail public de facturation. Celui-ci se chargera de transmettre les données visées directement à l’administration fiscale. En cas d’utilisation d’une autre plateforme de dématérialisation, cette dernière transmettra les informations au portail public de facturation qui les transmettra à son tour à l’administration fiscale.
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation de réceptionner des factures sous format électronique dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique
LES DIFFERENTS ACTEURS
- Les entreprises ou leur Opérateur de Dématérialisation (OD)
Les OD offrent des services de conversion des factures dans un des formats d’échange, de dépôt et récupération des factures électroniques sur le PPF / la PDP de l’émetteur.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Immatriculées auprès de la DGFIP, elles sont autorisées à transmettre les données de facturation, les données de transactions (e-reporting) et les données de paiement à l’administration fiscale.
- Le Portail Public de Facturation (PPF)
Celui-ci concentre les flux à transmettre à l’administration fiscale, gère l’annuaire des entreprises et des plateformes et propose un socle de services minimum.
INFOR, en tant qu’OD, mettra à disposition les fichiers au format CII pour Infor M3 version 13.4 et version CloudSuite
EN 2023, PREPAREZ VOTRE SYSTEME D’INFORMATION
La première chose à faire est de comprendre ce que l’éditeur Infor va mettre à disposition pour cette importante transformation. Infor en tant qu’éditeur d’ERP se positionne dans le dispositif comme OD. Infor mettra à jour la dernière version on-premise de l’ERP M3 (13.4) et la CloudSuite. En fonction de votre situation, votre intégrateur peut vous apporter du conseil et vous accompagner dans ce projet de transformation.
Vous devez mettre en conformité votre système pour supporter la norme EN16931 et obtenir la capacité de transmettre, en plus des données de facturation, quatre statuts obligatoires selon trois formats imposés par les autorités publiques. Le format qui sera supporté par Infor M3 13.4 et la CloudSuite sera le CII.
La norme EN 16931
Ajout de mentions obligatoires sur la facture
- le SIREN du client
- la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service…)
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.
![](<a href="https://www.authentic-grp.com/wp-content/uploads/2023/05/authentic-facture_conforme.jpg">https://www.authentic-grp.com/wp-content/uploads/2023/05/facture-conformite.jpg</a> "authentic-facture_conforme")
Gestion du cycle de vie
Quatre statuts obligatoires
En complément des données de facturation, acheteurs, fournisseurs et leurs plateformes respectives doivent transmettre les statuts de traitement des factures. Quatre statuts sont obligatoires :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée
Les autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis) sont recommandés mais facultatifs. Les statuts dits libres pourront être utilisés à des fins de suivi et de gestion seulement.
Format d’échange
Les données doivent être conformes à la norme EN16931
Les échanges entre les utilisateurs et leur plateforme ainsi qu’entre le portail public de facturation et les plateformes de dématérialisation partenaires sont normés.
Les formats sont les suivants :
- L’UBL
- Le CII
- Le Factur-X (format mixte)
Les flux EDI fiscaux sont supportés uniquement par les PDP.
MAIS COMMENT BIEN DEMARRER ???
Constituez un groupe de travail au sein de votre entreprise
Identifiez les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc. Puis cartographiez les flux de factures entrants de la part de vos fournisseurs et sortants de votre entreprise.
Choisissez une plateforme intermédiaire avant le 1er juillet 2024 pour recevoir les factures de vos fournisseurs
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel.
Vous pouvez demander conseil si vous le souhaitez à votre intégrateur pour connaître les acteurs avec lesquels ils ont réalisés une intégration avec Infor M3 ou la CloudSuite.
ILS SERONT PRETS POUR JUILLET 2024
